CA Douai, 30 nov. 2023, RG 22/04798
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 30 NOVEMBRE 2023
MINUTE N° 23/794
N° RG 22/04798 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URDY
Affaire : Ordonnance, origine du juge commissaire du tribunal de commerce de Lille Métropole, décision attaquée en date du 16 septembre 2022, enregistrée sous le n° 2021/42-1
APPELANTE
SNC TERRE CARDON agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 7]
[Localité 6]
Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI
assistée de Me Eric CESAR, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant
INTIMEES
SAS FLUNCH agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 2]
SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [O] [B], en sa qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société FLUNCH
sise [Adresse 5]
SELARL [C] [S] et [N] [V] représentée par Me [C] [S] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société FLUNCH
sise [Adresse 3]
[Localité 4]
SELARL FHB représentée par Me [D] [L] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société FLUNCH
sise [Adresse 1]
Représentant : Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI
Représentant : Me Laure WAREMBOURG, avocat au barreau de LILLE
Nous, Dominique GILLES, magistrat de la mise en état, assisté de Valérie ROELOFS, greffier,
Vu l'appel interjeté le 14 octobre 2022 par la société SNC Terre Cardon sur une ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Lille Métropole le 16 spetembre 2022 ;
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 21 novembre 2023 de la Société SNC Terre Cardon,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement en date du 22 novembre 2023 des intimées,
Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement est parfait ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement de l'affaire et le dessaisissement de la cour ;
.../...
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de la Société SNC Terre Cardon ;
Constatons que le désistement est parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la cour ;
Laissons les dépens à la charge de appelante sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier, Le magistrat
chargé de la mise en état,
Valérie ROELOFS Dominique GILLES
Copie adressée aux
avocats le
Le greffier,
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