CA Grenoble, 28 nov. 2023, RG 23/03524

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

[Adresse 1]

N° Minute

RG N° : N° RG 23/03524 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7OH

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

du 28 Novembre 2023

Appel d'une décision (N° RG 23/00383)

rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3]

en date du 07 septembre 2023 suivant déclaration d'appel du 05 octobre 2023

Vu la procédure entre :

M. [W] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Mme [O] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représentés

APPELANTS

Et

M. [N] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non représenté

INTIME

Nous, Anne-Laure Pliskine, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03524 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7OH,

Par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à la cour le 6 octobre 2023, M. [W] [I] et Mme [O] [D] ont indiqué faire appel en contestant les termes du jugement.

La « déclaration d'appel » a été enrôlée le 10 octobre 2023.

Les requérants n'ont formulé aucune observation à la suite du courrier du 10 octobre 2023 les informant de l'éventuelle irrecevabilité de leur appel.

MOTIFS

L' « appel » formé par M. [W] [I] et Mme [O] [D] s'avère irrégulier pour n'avoir pas respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui dispose que 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant (...) 1°) la constitution de l'avocat de l'appelant...'.

L'appel litigieux qui a omis cette formalité est par conséquent irrecevable.

PAR CES MOTIFS