CA Nîmes, 1 déc. 2023, RG 23/00388

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

4ème chambre commerciale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

ORDONNANCE N° :

N° RG 23/00388 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWM4

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AVIGNON, décision attaquée en date du 06 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 2021 4105

S.A. AXA FRANCE IARD, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 722 057 460, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité en son siège social,

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Catherine marie DUPUY de l'ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

S.A. AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 775 699 309, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité en son siège social,

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Catherine marie DUPUY de l'ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

APPELANTS

S.A.R.L. FINAGEST SEVAN, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 392 742 177, pris en la personne de son Gérant, Monsieur [N] [Z] domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Sébastien WUST de la SELARL CARLINI-WUST-KAMBOUA, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Morgan LE GOUES, avocat au barreau d'AVIGNON

S.A.R.L. HOTEL SEVAN, Société à responsabilité limitée au capital de 200 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 300 461 787 pris en la personne de son gérant en exercice et domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Sébastien WUST de la SELARL CARLINI-WUST-KAMBOUA, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Morgan LE GOUES, avocat au barreau d'AVIGNON

S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE DE RESTAURATION DE L'OLIVIER, Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 533 410 882 pris en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [N] [Z], domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentant : Me Sébastien WUST de la SELARL CARLINI-WUST-KAMBOUA, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Morgan LE GOUES, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIMES

Le 1er décembre 2023

Nous, Christine CODOL, Présidente de Chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Isabelle DELOR, greffière,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société Axa France Iard et de la société Axa Assurances Iard Mutuelle reçues par la voie électronique le 24 novembre 2023,

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, ainsi que de désistement d'appel incident reçues par la voie électronique le 27 novembre 2023.

SUR CE :

La S.A. AXA FRANCE IARD et la S.A. AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE onta déclaré se désister de leur instance et action engagée à l'encontre du jugement du tribunal de commerce d'Avignon du 6 janvier 2023 (RG n°2021004105). Elles indiquent que les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord mettant un terme au différend les opposant et faisant l'objet de la présente instance.

La S.A.R.L. FINAGEST SEVAN, la S.A.R.L. HOTEL SEVAN et la SOCIETE NOUVELLE DE RESTAURATION DE L'OLIVIER exposent qu'un protocole transactionnel a été signé et qu'elles acceptent le désistement. Elles se désistent également de l'appel incident régularisé.

Les désistements sont parfaits et il convient donc de constater l'extinction de l'instance.

Il sera fait droit à la demande des parties consistant à ce que chacune d'entre elles conserve la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS