CA Paris, 1 déc. 2023, RG 23/05038

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 01 décembre 2023

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/05038 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRGI

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 novembre 2023, à 14h26, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [T] [M]

né le 10 Juillet 1994 à [Localité 1]

de nationalité Marocaine

ayant pour conseil en première instance Me Chawky Mahbouli, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 30 novembre 2023, à 14h26, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 30 Novembre 2023, à 16h17 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 30 Novembre 2023, à 17h27, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 30 novembre 2023, faites par le parquet :

- à Monsieur [T] [M] à 18h39,

- à Me Chawky Mahbouli, avocat au barreau de Paris à 17h27,

- et au préfet du Val-d'Oise, à 17h27 ;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

La cour considère que la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante pour apprécier s'il y a lieu de donner un effet suspensif à l'appel.

Il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé, s'il donne une adresse chez un tiers, a clairement manifesté son souhait de rester sur le territoire français et, donc, de se soustraire à l'éloignement arrêté par le préfet. Il ne dispose pas de passeport en cours de validité, ni de ressources, ni d'un domicile propre et il n'a pas démontré par son attitude qu'il pouvait présenter des garanties de représentation.

Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS