CA Paris, 1 déc. 2023, RG 21/02613

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 21/02613 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDLLE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2021

Date de saisine : 30 Mars 2021

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 20/03281 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 05 Février 2021

Appelante :

E.U.R.L. VICTOIRE prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Delphine ABECASSIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0123 - N° du dossier 1910045

Intimé :

Monsieur [S] [U], représenté par Me Guilain LOBUT, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Chaïma AFREJ, Greffier,

Par déclaration d'appel en date du 10 mars 2021, l'EURL victoire a interjeté appel du jugement rendu le 05 février 2021 par le conseil de prud'hommes de Paris.

 

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 25 juin 2021, L'EURL VICTOIRE a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 12 juillet 2021, monsieur [S] [U] a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

En l'absence en l'espèce de toutes réserves émises par monsieur [S] [U] et de tout appel incident ou demande incidente, il convient de constater le désistement de L'EURL VICTOIRE de son appel.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,