CA Paris, 1 déc. 2023, RG 22/08472

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 22/08472 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOS5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Octobre 2022

Date de saisine : 11 Octobre 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 21/01787 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 04 Juillet 2022

Appelante :

Madame [H] [J] épouse [T], représentée par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : J091

Intimée :

S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet [B] [U] & Associés, société par actions simplifiée dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, représentée par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 223681

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Chaïma AFREJ, Greffier,

Par déclaration d'appel en date du 07 octobre 2022, madame [H] [J] épouse [T] a interjeté appel du jugement rendu le 04 juillet 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris.

 

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 25 juillet 2023, madame [H] [J] épouse [T] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 25 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a déclaré accepté ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel a besoin d'être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, si le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] avait déjà conclu au jour où le désistement a été formé, il n'a formé aucun appel incident. .

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de madame [H] [J] épouse [T] de son appel principal.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,