CA Paris, 1 déc. 2023, RG 23/03173
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 23/03173 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTSA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Mai 2023
Date de saisine : 24 Mai 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 22/00052 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 28 Février 2023
Appelante :
Madame [L], [G] [J], représentée par Me Carine MARCELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0574
Intimée :
Société TOA ELECTRONICS EUROPE GMBH, représentée par Me Ambroise GALLET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 386 - N° du dossier E0001O0T
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Christine DA LUZ, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Chaïma AFREJ, Greffier,
Par déclaration d'appel en date du 03 mai 2023, madame [L], [G] [J] a interjeté appel du jugement rendu le28 février 2023 par le conseil des prud'hommes de [Localité 1].
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 24 juillet 2023, madame [L], [G] [J] a déclaré se désister de son appel principal.
La Société TOA ELECTRONICS EUROPE GMBH n'a jamais conclu au fond.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
En l'absence en l'espèce de toutes conclusions au fond émises par la Société TOA ELECTRONICS EUROPE , il convient de constater le désistement de [L], [G] [J] de son appel et de le déclarer parfait. .
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
-Déclare parfait le désistement de madame [L], [G] [J] de son appel principal;
-Constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Dit que, faute d'accord des parties sur ce point, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de madame [L], [G] [J].
Paris, le 1er décembre
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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