CA Paris, 1 déc. 2023, RG 23/03785

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 23/03785 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXUQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2023

Date de saisine : 16 Juin 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F22/05687 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 11 Mai 2023

Appelante :

S.A.S. STAR'S SERVICE, représentée par Me Pauline LARROQUE DARAN, avocat au barreau de PARIS

Intimé :

Monsieur [X] [U], représenté par Me Tiphaine VIBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Chaïma AFREJ, Greffier,

Par déclaration d'appel en date du 14 août 2023, la S.A.S. STAR'S SERVICE a interjeté appel du jugement rendu le 11 mai 2023 par le conseil des prud'hommes de [Localité 1]..

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 24 juillet 2023, la S.A.S. STAR'S SERVICE a déclaré se désister de son appel principal.

Monsieur [X] [U] n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

En l'absence en l'espèce de toutes réserves émises par monsieur [X] [U] et de tout appel incident ou demande incidente, il convient de constater le désistement de la S.A.S. STAR'S SERVICE de son appel.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,