CA Paris, 1 déc. 2023, RG 23/04649

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 23/04649 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5O2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2023

Date de saisine : 20 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/04551 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 30 Mai 2023

Appelant :

Monsieur [X] [Z] [N], représenté par Me Julien MOURRE, avocat au barreau de PARIS

Intimées :

S.A.R.L. MALESHERBES 26

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [U] [V] es qualité de « Commissaire à l'éxécution du plan » de « MALESHERBES 26 »

S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS [R] SELARL MONTRAVERS [R] prise en la personne de Me [M] [R] es qualité de « Mandataire judiciaire » de « MALESHERBES 26 »

Association [Adresse 1] (CGEA) D'ÎLE-DE-F [Localité 3] OUEST

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Chaïma AFREJ, Greffier,

Par déclaration d'appel en date du 08 juillet 2023, monsieur [X] [Z] [N] a interjeté appel du jugement rendu le 31 janvier 2023 par le conseil des prud'hommes de [Localité 2].

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 22/08/2023, monsieur [X] [Z] [N] a déclaré se désister de son appel principal.

Les S.A.R.L. MALESHERBES 26, S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES SELARL AJASSOCIES, S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS [R] SELARL MONTRAVERS [R] et l'Association [Adresse 1] (CGEA) D'ÎLE-DE-F [Localité 3] OUEST n'ont pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

En l'absence en l'espèce de toutes réserves émises par les S.A.R.L. MALESHERBES 26, S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES SELARL AJASSOCIES, S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS [R] SELARL MONTRAVERS [R] et l'Association [Adresse 1] (CGEA) D'ÎLE-DE-F [Localité 3] OUEST et de tout appel incident ou demande incidente, il convient de constater le désistement de Monsieur [X] [Z] [N] de son appel.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,