CA Aix-en-Provence, 4 déc. 2023, RG 22/00035

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire

DECISION AU FOND

DU 04 DECEMBRE 2023

N° 2023/ 54

N° RG 22/00035 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSTP

[D] [J]

C/

LE PROCUREUR GENERAL

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

copie exécutoire délivrée

le 4 décembre 2023

à Me DANGAUTHIER, avocat

Décision déférée à la Cour :

Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 04 décembre 2023 prononcée sur requête déposée le 16 juin 2022.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur [D] [J]

né le [Date naissance 1] 1994 à EKTOMA - NIGERIA, demeurant [Adresse 3]

non comparant

ayant pour avocat Me Céline DANGAUTHIER, du barreau de Marseille

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Etienne VILLEPIN, avocat au barreau d'Aix-en-Provence

En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 06 novembre 2023 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur le premier président.

En présence de monsieur le procureur général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 décembre 2023.

DECISION

Réputé contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 décembre 2023,

Signée par Anne SEGOND, présidente de chambre et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Par requête parvenue le 16 juin 2022, [D] [J] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 10 mois

13 jours, du 3 février au 16 décembre 2021.

Il sollicite la somme de 31 500 € se décomposant comme suit :

- 30 000 € (préjudice moral)

- 1 500 € (art 700 du CPC)

Un protocole d'accord étant en cours, l'Agent Judiciaire de l'Etat n'a jamais déposé de conclusions, étant en attente de la signature de ce protocole par le requérant ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées le 24 octobre 2023 par le conseil du requérant ;

Vu l'article 384 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que [D] [J] se désiste de son instance et de son action.

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PAR CES MOTIFS