CA Aix-en-Provence, 4 déc. 2023, RG 23/00006

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire

DECISION AU FOND

DU 04 DECEMBRE 2023

N° 2023/ 61

N° RG 23/00006 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKXEZ

[N] [E]

C/

LE PROCUREUR GENERAL

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

copie exécutoire délivrée

le 4 décembre 2023

à Me FERNANDEZ, avocat

Décision déférée à la Cour :

Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 04 décembre 2023 prononcée sur requête déposée le 30 janvier 2023.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur [N] [E]

né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 4] (16), demeurant [Adresse 2]

ayant pour avocat Me Stephen FERNANDEZ, du barreau de Nice

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Etienne VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 06 novembre 2023 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président.

En présence de monsieur le procureur général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 décembre 2023.

DECISION

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 décembre 2023,

Signée par Anne SEGOND, présidente de chambre et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Par requête parvenue le 30 janvier 2023, [N] [E] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 1 mois du 29 août au 28 septembre 2022.

Le 29 septembre 2023, le conseil du requérant a déposé des conclusions de désistement d'instance et d'action , un protocole d' accord ayant été signé avec l'Agent judiciaire de l'Etat;

Vu l'article 384 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que [N] [E] se désiste de son instance et de son action.

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PAR CES MOTIFS