CA Amiens, 28 nov. 2023, RG 23/01541
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
Minute n° 206
D.A. : Numéro : 23/01206 du : 28 Mars 2023
N° RG 23/01541 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXFP
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 16 Septembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00309
[4] (FI VA)
Représentée par Me Mario CALIFANO de l'ASSOCIATION CALIFANO-BAREGE-BERTIN, avocat au barreau de LILLE
APPELANTE
[3]
INTIMEE
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° N° RG 23/01541 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXFP,
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N° 22/04660 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/01541 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXFP et 22/04660 sous le N° 22/04660 (audience du 19 décembre 2023 à 13 heures 30).
Fait à [Localité 1], le 28 novembre 2023
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
[R] [H]
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