Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Caen, 15 nov. 2023, RG 23/01716


Vérifier : CA Caen, 15 nov. 2023, RG 23/01716 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/11/2023
Numéro
23/01716
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
656ecc517f82528318777203

Texte de la décision

1,452 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 23/01716 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HHZZ

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN du 15 Juin 2023 

E.U.R.L. CARROSSERIE BGA

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Elodie ROBERT, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

Monsieur [G] [V]

Chez Madame [C] [X]

[Localité 3]

Représenté par Me Dominique MARI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 21105

INTIME

Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/01716 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HHZZ,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 12 Juillet 2023,

Vu l'avis invitant l'appelante à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 18 octobre 2023 ;

Vu l'absence d'observations des parties ;

Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête dans les 15 jours de sa date ,

Condamnons l' E.U.R.L. CARROSSERIE BGA aux dépens.

Fait à [Localité 4], le 15 Novembre 2023

Le Magistrat de la Mise en Etat

L. DELAHAYE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.