CA Paris, 4 déc. 2023, RG 23/05059

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 04 DECEMBRE 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05059 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRKH

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 novembre 2023, à 18h45, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTE :

Mme [O] [P]

née le 07 octobre 1977 à [Localité 1] (Kerala), de nationalité indienne

RETENUE au centre de rétention : [2]

assistée de Me Amina Khaled Tamani, avocat de permanence au barreau de Paris - M. [T] [L] (Interprète en Malayalam) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Oriane Camus pour le groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 30 novembre 2023 à 18h45 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen d'irrégularité, ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de l'intéressée enregistrée sous le numéro 23/3766 et celle introduite par la requête du préfet de Police enregistrée sous le numéro 23/3759, déclarant le recours de l'intéressée recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de police recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressée au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 30 novembre 2023 à 17h50 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 01 décembre 2023, à 17h38, par Mme [O] [P] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de Mme [O] [P] , assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui y ajoutant sur le moyen suivant repris en appel :

Sur l'exception de nullité de la procédure

Aux termes de l'article L111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

En outre, aux termes de l'article L743-12 du même code, "En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger".

La procédure est entachée d'irrégularité dès lors que l'appelante n'a pas bénéficié à tous les stades de la procédure d'un interprète en sa langue maternelle , le malayalam , langue officielle du Kerala dont elle est originaire et dont elle avait bien demandé l'assistance devant le juge des libertés et de la détention .

L'intéressée ne justifie pas d'un grief tiré de l'absence d'assistance durant la procédure de rétention et devant le premier juge d'un interprète en malayalam mais en hindi qui résulterait de sa méconnaissance du français et de l'hindi alors que l'audition de l'intéressée par la police le 28 novembre 2023 à 13h50 confirme son niveau de connaissance de la langue hindi qui est la langue officielle de l'Inde, Etat dont l'étrangère est la ressortissante. En outre, elle a pu être entendue à l'audience d'appel avec l'assistance d'un interprète en malayalam.

Le premier juge a donc rejeté à bon droit cette exception de nullité de la procédure.

Il convient de confirmer l'ordonnance.

PAR CES MOTIFS