CA Paris, 3 déc. 2023, RG 23/05067

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 03 décembre 2023

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/05067 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRKP

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 décembre 2023, à 17h42, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [B] [X]

né le 06 Avril 1981 à [Localité 1], de nationalité Marocaine

ayant pour conseil en première instance, Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 02 décembre 2023, à 17h42, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 02 Décembre 2023, à 18h54 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 02 Décembre 2023, à 19h48, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 02 décembre 2023, faites par le parquet :

- à Monsieur [B] [X] à 20h20,

- et au préfet de police, à 19h48 ;

- Vu le courriel du conseil de Monsieur [B] [X] du 3 décembre 2023, à 10h00, informant la cour qu'il n'a pas été destinataire de l'appel avec demande d'effet suspensif formé par le parquet et en a seulement été informé par son client ;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Considérant qu'aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son appel soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de revêtir cet appel d'un effet suspensif, et cela en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;

Qu'en l'espèce, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience prévue à cet effet, que Monsieur [B] [X] ne présente pas de garanties de représentation, étant sans domicile fixe ;

Considérant qu'il ressort de la procédure que le conseil de l'intéressé, Me [C] [I], n'a pas été avisé de l'appel suspensif interjeté par le procureur de la République, la demande d'effet suspensif de l'appel est donc irrégulière ;

Il convient en conséquence de rejeter la demande de suspension des effets de l'ordonnance entreprise ;

PAR CES MOTIFS