CA Toulouse, 4 déc. 2023, RG 23/02030

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Tél.: [XXXXXXXX01]

Références à rappeler : N° RG 23/02030 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PPXS - 3ème chambre

[T] [C] associé minoritaire de la S.A.R.L. PROMOCONSEIL

Représenté par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

[K] [C] épouse 31 associé minoritaire de la S.A.R.L. PROMOCONSEIL

Représenté par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTS

[F] [R] [L]

Représenté par Me Emmanuel TRICOIRE de la SELEURL CABINET TRICOIRE, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. PROMOCONSEIL

Représentée par Me Emmanuel TRICOIRE de la SELEURL CABINET TRICOIRE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLOTURE

N° 23/143

Nous, C. BENEIX-BACHER, présidente de la 3ème chambre,

Dans l'affaire visée ci-dessus,

Vu les dispositions des articles 803 et 907 du Code de procédure civile,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 27 novembre 2023,

Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue,

Par conclusions de procédure du 1er décembre 2023 , la SELARL DECKER demande la révocation de l'ordonnance de clôture, en raison de la remise tardive le 1er décembre 2023 des comptes sociaux 2022 de la SARL PROMOCONSEIL par Monsieur [L], gérant prioritaire de cette société, qui sont de nature à modifier profondément la position des appelants,

Après avoir entendu les explications des parties,

Considérant qu'il appartient au juge de respecter et faire respecter le principe du contradictoire, il convient de révoquer l'ordonnance de cloture pour permettre l'exercice des droits de la défense constitutif d'une cause grave au sens de l'article 803 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS