CA Versailles, 2 déc. 2023, RG 23/08062
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
20e chambre
Code nac : 14G
N° 455
N° RG 23/08062 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHAX
Du 02 DECEMBRE 2023
ORDONNANCE
LE DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
A notre audience publique,
Nous, Aurélie GAILLOTTE, Conseiller à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de , avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [X] [C]
né le 06 Juin 1988 à
Cra [Localité 1]
assisté de Me Sandrine CALAF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 45, Me Renaud GANNAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 157
DEMANDEUR
ET :
Monsieur le préfet de la Seine Saint Denis
DEFENDEURS
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu l'arrêté du préfet en date du 01/12/2023 maintenant l'intéressé(e) dans un local ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours,
Vu la notification de ces décisions,
Vu l'ordonnance rendue le 01 Décembre 2023 par le juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de VERSAILLES ordonnant la prolongation de la rétention,
Vu l'appel de l'intéressé(e) en date du 01/12/2023,
L'intéressé(e) a été entendu(e) en ses explications ; son conseil, dûment avisé, a été entendu en sa plaidoirie ; le ministère public et le préfet dûment avisés étaient absents ;
SUR CE
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement,
Prononcé publiquement,
En la forme, recevons le recours,
Au fond,
Et ont signé la présente ordonnance, Aurélie GAILLOTTE, Conseiller et
Le , Le Conseiller,
Aurélie GAILLOTTE
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
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