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CA Aix-en-Provence, 5 déc. 2023, RG 23/13119


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 5 déc. 2023, RG 23/13119 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/12/2023
Numéro
23/13119
Chambre
Chambre 1-9
Type
Ordonnance
Id
65701ea3604055831871b117

Texte de la décision

1,193 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 1-9

N° RG 23/13119 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBUB

Ordonnance n° 2023/M223

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de la Chambre 1-9 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Josiane BOMEA, Greffière,

Vu l'instance opposant :

Mme [L] [P] épouse [M]

Appelante

à

M. [N] [M]

Syndic. de copro. [Adresse 3]

Intimés

Attendu que selon l'article 901 du Code de Procédure Civile , les affaires sont jugées selon les règles de la procédure ordinaire, et l'appel doit être formé par acte d'avocat, une lettre, même recommandée, ne peut donc pas saisir valablement la Cour d'Appel ;

Attendu que l'article 932 du Code de Procédure Civile ne s'applique pas dans cette procédure, la déclaration d'appel par voie électronique est seule recevable.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,

Fait à [Localité 2], le 05 Décembre 2023

La Greffière La Présidente

copie délivrée aux avocats des parties le : -05 DEC 2023

copie adressée aux parties le : -05 DEC 2023

La Greffière

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