CA Aix-en-Provence, 5 déc. 2023, RG 23/13119
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-9
N° RG 23/13119 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBUB
Ordonnance n° 2023/M223
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de la Chambre 1-9 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Josiane BOMEA, Greffière,
Vu l'instance opposant :
Mme [L] [P] épouse [M]
Appelante
à
M. [N] [M]
Syndic. de copro. [Adresse 3]
Intimés
Attendu que selon l'article 901 du Code de Procédure Civile , les affaires sont jugées selon les règles de la procédure ordinaire, et l'appel doit être formé par acte d'avocat, une lettre, même recommandée, ne peut donc pas saisir valablement la Cour d'Appel ;
Attendu que l'article 932 du Code de Procédure Civile ne s'applique pas dans cette procédure, la déclaration d'appel par voie électronique est seule recevable.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Fait à [Localité 2], le 05 Décembre 2023
La Greffière La Présidente
copie délivrée aux avocats des parties le : -05 DEC 2023
copie adressée aux parties le : -05 DEC 2023
La Greffière
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