CA Aix-en-Provence, 5 déc. 2023, RG 23/13729
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-9
N° RG 23/13729 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDV5
Ordonnance n° 2023/M224
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.C.I. VG
Représentant : Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
LA CAISSE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR
Intimée
Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente, assistée de Josiane BOMEA, Greffier, Greffière
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de la S.C.I. VG, appelante contre LA CAISSE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/13729 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDV5 et le dessaisissement de la cour.
Disons qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 2], le 05 Décembre 2023
La Greffière La Présidente
copie délivrée aux avocats des parties le : - 05 DEC 2023
Le greffier
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