Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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cc rejet n° 23-13.729
Cass., 20 mars 2025, n° 23-13.729
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10327 F Pourvoi n° Y 23-13.729 R É P U B L I Q U E F R
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13729
CA Paris, 25 juin 2024, RG 23/13729
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 23/13729 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDMJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Août 2023 Date de saisine : 04 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande tendant à faire ces
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/13729
CA Aix-en-Provence, 5 déc. 2023, RG 23/13729
COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-9 N° RG 23/13729 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDV5 Ordonnance n° 2023/M224 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.C.I. VG Représentant : Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante LA CAIS
Raccourcis
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