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CA Basse-Terre, 5 déc. 2023, RG 23/01094


Vérifier : CA Basse-Terre, 5 déc. 2023, RG 23/01094 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/12/2023
Numéro
23/01094
Chambre
2ème Chambre
Type
Ordonnance
Id
65701ed1604055831871b198

Texte de la décision

1,010 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème Chambre

ORDONNANCE DE JONCTION

RG N° : N° RG 23/01094 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DT7D joint au dossier 23/01078

S.A.S. HURRIKANE

Représentant : Me Raphael LAPIN de la SELARL QUETZAL, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

APPELANT

Madame [N] [P] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS HURRIKANE »

Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

INTIMES

Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01094 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DT7D

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/01078 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/01094 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DT7D et 23/01078

sous le numéro 23/01078.

Fait à [Localité 1], le 05 Décembre 2023

LA GREFFIERE LE PRESIDENT DE CHAMBRE

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