CA Basse-Terre, 5 déc. 2023, RG 23/01095
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 23/01095 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DT7F joint au dossier 23/01079
S.A.R.L. OMNIGATE INTERNATIONAL
Représentant : Me Raphael LAPIN de la SELARL QUETZAL, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANT
Madame [M] [I] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARLU OMNIGATE INTERNATIONAL »
Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
INTIMES
Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01095 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DT7F
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/01079 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/01095 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DT7F et 23/01079
sous le numéro 23/01079.
Fait à [Localité 1], le 05 Décembre 2023
LA GREFFIERE LE PRESIDENT DE CHAMBRE
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