CA Colmar, 29 nov. 2023, RG 23/04060

Copie transmise par mail :

- à M. [Y] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier

- à Me Raphaël REINS

- au directeur d'établissement

- au directeur de l'ARS

- au JLD

copie à Monsieur le PG

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 17 (SC)

N° RG 23/04060 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IF3Z

Minute n° :

ORDONNANCE du 29 Novembre 2023

dans l'affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [Z] [Y]

né le 02 Mars 1956 à [Localité 4] ([Localité 4])

de nationalité française

[Adresse 5]

[Localité 2]

représenté par Me Raphaël REINS, avocat à la cour, commis d'office

INTIMÉS :

Madame LA DIRECTRICE DE L'EPSAN DE [Localité 3]

Monsieur [P] [Y]

né le 28 Août 1985 à [Localité 6] ([Localité 6])

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

ni comparant, ni représenté.

Ministère public auquel la procédure a été communiquée :

Mme Anaïs RIEGERT, substitute générale.

Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté lors des débats en audience publique du 29 Novembre 2023 de Mme Laura BONEF, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire :