CA Grenoble, 5 déc. 2023, RG 23/03727
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Ch. Sociale -Section A
N° Minute
N° RG 23/03727 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MACO
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 05 Décembre 2023
Appel d'un jugement (N° RG 23/00012)
rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE
en date du 26 septembre 2023
suivant déclaration d'appel du 26 Octobre 2023
Vu la procédure entre :
Association UNEDIC - DÉLÉGATION CGEA D'ANNECY- agissant en la personne de son représentant légal dûment habilité à cet effet,
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE,
APPELANTE
Et
Monsieur [T] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
S.E.L.A.R.L. SBCMJ représentée par Maître [L], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL RHONE VALLEE CHARPENTE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMES
n'ayant pas constitué avocat, ni défenseur syndical,
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière,
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le le 06 novembre 2023, l'Association UNEDIC - DÉLÉGATION CGEA D'ANNECY - agissant en la personne de son représentant légal dûment habilité à cet effet appelant déclare se désister de l'appel interjeté ;
Qu'il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;
Qu'il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère de la chambre sociale chargée de la mise en état, statuant par ordonnance rendue par défaut,
Au les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de l'Association UNEDIC - DÉLÉGATION CGEA D'ANNECY - agissant en la personne de son représentant légal dûment habilité à cet effet ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 26 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord des parties.
La Greffière, La Conseillère chargée de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 05/12/2023
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