CA Metz, 5 déc. 2023, RG 23/01581

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/01581 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAGT

Minute n° 23/00272

[R], [N]

C/

[N], [N], [N]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 06 Juin 2023, enregistrée sous le n° 22/00068

COUR D'APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 05 DECEMBRE 2023

APPELANTS :

Madame [Y] [B] [R] veuve [N] prise en sa qualité de conjoint survivant de [D] [N] et en sa qualité de représentante légale de Monsieur [P] [N], héritier réservataire de feu de [D] [N]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Victoria ZOUBKOVA-ALLIEIS, avocat plaidant du barreau de PARIS

Monsieur [P] [N] pris en sa qualité d'héritier réservataire de son père, [D] [N], représenté par sa mère Madame [Y] [B] [R] veuve [N],

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

INTIMÉS :

Monsieur [V] [N], pris en sa qualité d'héritier réservataire de son père, [D] [N]

[Adresse 7]

[Localité 8]

Représenté par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

Madame [T] [N] épouse [F], prise en sa qualité d'héritière réservataire de son père, [D] [N]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

Madame [Z] [N], prise en sa qualité d'héritière réservataire de son père, [D] [N]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Marjorie EPISCOPO, avocat au barreau de METZ

ORDONNANCE: Contradictoire

Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour

Signé par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents.

En l'espèce, [Y] [B] [R] veuve [N] et Monsieur [P] [N] ont interjeté appel le 24 mars 2023 du jugement rendu le 06 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Sarreguemines dans le litige l'opposant à [V] [N], [Z] [N], et [T] [N] épouse [F]. Les appelants n'ont pas justifié de l'acquittement du timbre fiscal tel qu'imposé par la Loi, malgré le rappel adressé par le greffe par courrier électronique du 27 octobre 2023 lui demandant de régulariser la procédure ou de faire valoir ses observations sur la recevabilité de l'appel, au plus tard pour le 27 novembre 2023. La situation n'a pas été régularisée au jour fixé et [Y] [B] [R] veuve [N] et Monsieur [P] [N] n'ont fait valoir aucune observation.

Il est dès lors constaté l'irrecevabilité de l'appel formé par [Y] [B] [R] veuve [N] et Monsieur [P] [N]

PAR CES MOTIFS