CA Metz, 5 déc. 2023, RG 23/02017

Ordonnance n° 23/00336

05 Décembre 2023

---

N° RG 23/02017 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBOB

---

Juge de l'exécution de [Localité 4]

29 Septembre 2023

22/01038

---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

3ème Chambre

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

cinq décembre deux mille vingt trois

APPELANTE :

S.C.I. [Adresse 3]

[Adresse 2]

Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour Société de gestion, la Société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION, et représenté par son recouvreur la Société MCS ET ASSOCIES

[Adresse 1]

Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ

A l'audience de conférence du 05 décembre 2023

Ordonnance contradictoire, signée par Madame Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par déclaration au greffe du 18 octobre 2023 la S.C.I. [Adresse 3] a interjeté appel du jugement rendu par le juge de l'exécution le 29 septembre 2023 dans une instance l'opposant au FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ;

Par acte déposé le 22 novembre 2023, elle s'est désistée de son appel.

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a pas besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, il convient de constater le désistement d'appel de la S.C.I. [Adresse 3] qui n'est assorti d'aucune réserve, en l'absence d'appel incident de l'intimé.

Il est rappelé que ce désistement emporte acquiescement au jugement conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile.

La S.C.I. [Adresse 3] est condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS :