CA Paris, 5 déc. 2023, RG 21/10613

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

ARRET DU 05 DECEMBRE 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10613 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2CS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2021 -Tribunal de proximité du RAINCY - RG n°

APPELANTE

Madame [G] [K]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945

INTIME

Monsieur [O] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1811 et assisté par Me Marion VALETTE, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1811

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude CRETON, Président magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre

Marie MONGIN, conseiller

Claude CRETON, président magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière chambre 4-4, présente lors de la mise à disposition.

Par jugement du 15 mars 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy a constaté la résiliation du bail conclu entre M. [J] et Mme [K], ordonné l'expulsion de Mme [K] et l'a condamnée à payer à M. [J] une somme de 8 790,01 euros au titre de l'arriéré de loyers, charges et indemnité d'occupation au 13 janvier 2021, outre les intérêts, une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux et la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [K] a interjeté appel de ce jugement et, par conclusions du 18 octobre 2023, a déclaré se désister de son appel.

M. [J] a déclaré prendre acte de ce désistement et a sollicité la condamnation de Mme [K] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE :

Il convient de constater le désistement d'appel de Mme [K] et de la condamner au paiement des dépens et d'une somme de 1 000 euros en remboursement des frais irrépétibles engagés par M. [J].

PAR CES MOTIFS : statuant publiquement par arrêt rendu contradictoire