Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10613
CA Aix Provence, 23 mai 2025, RG 21/10613
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2025 N° 2025/ 107 Rôle N° RG 21/10613 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZXS [V] [X] [K] C/ S.A.S. ARKADIA TECHNOLOGY S.A.S. ARKADIA ENERGY Copie exécutoire délivrée le : 23 MAI 2025 à : Me
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10613
CA Paris, 5 déc. 2023, RG 21/10613
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 05 DECEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10613 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2CS Décision défé
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