CA Paris, 5 déc. 2023, RG 23/08443
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 23/08443 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSZU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Mai 2023
Date de saisine : 22 Mai 2023
Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'affaires
Décision attaquée : n° 2022000549 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 14 Février 2023
Appelante :
S.A. EXTENDAM, représentée par Me Olivier AUMAITRE de la SELASU OLIVIER AUMAITRE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2156
Intimés :
Monsieur [B] [X]
S.A.S. EXPERTICAL HOLDING, représentée par Me Alexandra VIGNERON PERFETTINI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074
S.A.R.L. EXPERTICAL, représentée par Me Alexandra VIGNERON PERFETTINI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074
S.A.S. CONSEILS ET ETUDES FINANCIERES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 20 octobre 2023,
Vu l'avis de caducité en date du 28 novembre 2023, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel aux intimés non constitués d'une part, et n'a pas remis ses conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 05 décembre 2023
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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