CA Paris, 5 déc. 2023, RG 23/05098

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 05 décembre 2023

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/05098 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRUV

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 décembre 2023, à 11h17, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [Z] [B]

né le 25 Juillet 1967 à [L], de nationalité Chinoise

ayant pour conseil en première instance, Me Valérie Trorial, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 04 décembre 2023, à 11h17, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 04 Décembre 2023, à 13h02 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 04 Décembre 2023, à 17h16, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 04 décembre 2023, faites par le parquet :

- à Monsieur [Z] [B] à 17h30,

- à Me Valérie Trorial, avocat au barreau de Paris, à 17h16,

- et au préfet de police, à 17h17 ;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué, décide sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public;

La cour considère que concernant la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante et qu'il résulte du dossier et des pièces jointes que M. [Z] [B] ne peut justifier de ressources légales ni d'un emploi régulier ; qu'il a déclaré en audition être arrivé à [Localité 1] le 25 novembre 2023 et être installé dans une sous location près de la [Adresse 2] sans autre précision de sorte qu'il ne justifie d'aucune adresse stable, effective et certaine sur le territoire où il ne dispose, par ailleurs, d'aucune attaches ; que ses garanties de représentation sont insuffisantes.

En conséquence, il risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de d'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS