CA Rennes, 5 déc. 2023, RG 23/02992

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/02992 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TY5S

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 mai 2023

Date de la saisine : 25 mai 2023

Date de la décision attaquée : 19 AVRIL 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1]

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APPELANTE

[I] [S]

Représentée par Me Yohann KERMEUR de la SELARL KERMEUR AVOCAT, avocat au barreau de RENNES

INTIME

[D] [W]

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

ORD n°193

Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier

Vu les articles 905-2 et 911-1 du code de procédure civile ;

 

Vu la déclaration d'appel de Mme [I] [S] du 09 mai 2023 ;

 

Vu l'avis de fixation à bref délai du 06 octobre 2023 ;

 

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 20 novembre 2023 ;

  

Attendu qu'en application de l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant disposait d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe ;

 

Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 06 novembre 2023 ;

 

Qu'il est constant que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS