CA Rennes, 5 déc. 2023, RG 23/04350

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/04350 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6JY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 juillet 2023

Date de la saisine : 17 juillet 2023

Date de la décision attaquée : 19 AVRIL 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1]

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APPELANTE

[Y] [D]

Représentée par Me Yohann KERMEUR de la SELARL KERMEUR AVOCAT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2023063

INTIME

[V] [C]

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

ORD n°194

Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier,

Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ;

 

Vu la déclaration d'appel de Mme [Y] [D] du 17 juillet 2023 dans une instance l'opposant à M. [V] [C] ;

Vu l'avis de fixation à bref délai du 8 septembre 2023 ;

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 12 octobre 2023 ;

 

Attendu qu'en application des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelante disposait d'un délai de dix jours à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé et d'un délai d'un mois à compter de la réception du même avis pour remettre ses conclusions au greffe ;

Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelante pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé expirait le 18 septembre 2023 et le délai pour remettre ses conclusions au greffe le 9 octobre 2023 ;

 

Qu'il est constant que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé et n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;

 

Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS