CA Rennes, 5 déc. 2023, RG 23/04406

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/04406 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6RE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 juillet 2023

Date de la saisine : 19 juillet 2023

Date de la décision attaquée : 25 MAI 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANT

[H] [S]

Représenté par Me Chloé RUGRAFF, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E00025CW

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/002502 du 21/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMEE

S.A. COFICA BAIL

Représentée par Me Hugo CASTRES de la SCP HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220571

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

ORD n°195

Monsieur David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État

Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier

Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel de M. [H] [S] en date du 18 juillet 2023 ;

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaraton d'appel en date du 27 octobre 2023 ;

Attendu qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ;

Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 18 octobre 2023 ;

Qu'il est constant que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque ;

PAR CES MOTIFS,