CA Toulouse, 5 déc. 2023, RG 23/02858
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 23/02858 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PUAW - 3ème chambre
Décision déférée - 27 Juin 2023- TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] -
APPELANT(E/S)
S.A.S. CARS CONSULTING AND SERVICES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 4]
assistée de Me Gautier DE MALAFOSSE de la SARL MALAFOSSE - VEDEL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME(E/S)
Madame [L] [H], demeurant [Adresse 2]
assistée de Me Isabelle THULLIEZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Monsieur [C] [H], demeurant [Adresse 2]
assisté de Me Isabelle THULLIEZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Nous, C. BENEIX-BACHER, Présidente de la 3ème chambre civile, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 02/08/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Vu l'avis donné à l'appelant le 13 novembre 2023 d'avoir à faire part de ses observations,
En l'absence d'observations,
L'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Toulouse le 5 décembre 2023
Le Président de chambre,
Magistrat chargé de la mise en état
C. BENEIX-BACHER
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