CA Toulouse, 5 déc. 2023, RG 23/03407

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 23/03407 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PXFV - 3ème chambre

Affaire :

[R] [T]

Représenté par Me Emilie LEIBOVITCH, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

APPELANT

S.C.E.A. LE MAS DE MONTPEZAT

Représentée par Me Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Nous, C. BENEIX-BACHER, président de chambre, assisté de Nous, , greffier, avons rendu l'ordonnance suivante:

Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.

M. [R] [T] ayant reçu cet avis de fixation le 18 octobre 2023 devait procéder à cette signification au plus tard le 30 octobre 2023.

En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 13 novembre 2023, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.

Il convient en conséquence, par application de l'article 905-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS