CA Toulouse, 5 déc. 2023, RG 23/03686
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Texte de la décision
05/12/2023
N° RG 23/03686 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PY23
Décision déférée - 11 Août 2023 - Juridiction de proximité de [Localité 3] -1123000004
[X] [T]
Représentée par Me Marine CHATRY-LAFFORGUE de la SCP BABY PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE, avocat au barreau d'ARIEGE
[O] [S]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°145/2023
***
Le cinq Décembre deux mille vingt trois, nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Madame [X] [T], demeurant [Adresse 1]
assistée de Me Marine CHATRY-LAFFORGUE de la SCP BABY PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE, avocat au barreau d'ARIEGE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2023-5742 du 09/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMÉE
Madame [O] [S], demeurant [Adresse 2]
Sans avocat constitué
Vu l'appel interjeté le 26/10/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel par Madame [X] [T],
Madame [X] [T] s'est désisté de son appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 29 novembre 2023 ;
La partie intimée n'a pas constitué avocat ; le désistement d'instance et d'action est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel de Madame [X] [T] et l'extinction de l'instance ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT
I. ANGER C. BENEIX-BACHER
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