CA Versailles, 5 déc. 2023, RG 23/02759
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 52Z
1re chambre 2e section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
BAIL RURAL
DU 05 DECEMBRE 2023
N° RG 23/02759 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2I7
AFFAIRE :
M. [J] [D] [O] [B] [M]
C/
LA COOPERATIVE AGRICOLE DE BONNEVAL BEAUCE ET PERCHE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mars 2023 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de CHARTRES
N°RG : 51-20-0007
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 05/12/23
à :
Me Eliette SARKISSIAN
Me Alice POISSON
+
Parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [J] [D] [O] [B] [M]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Maîtree Eliette SARKISSIAN de la SELARL ELIETTE SARKISSIAN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000046
APPELANT
LA COOPERATIVE AGRICOLE DE BONNEVAL BEAUCE ET PERCHE
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Alice POISSON de la SCP POISSON & CORBILLE LALOUE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000019
INTIMEE
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue en audience publique, le 21 Novembre 2023, Monsieur Philippe JAVELAS, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
Vu l'instance enrôlée sous le numéro 23/02759 ;
Vu le jugement rendu le 3 mars 2023 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Chartres;
Vu l'appel interjeté par M. [J] [M] le 3 avril 2023 ;
Vu le courrier du 30 octobre 2023 par lequel M. [J] [M], appelant, déclare renoncer à tout recours à l'encontre du jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Chartres le 3 mars 2023 et entend se désister de la procédure engagée devant la cour d'appel de Versailles enrôlée sous le numéro RG 23/02759 ;
Vu le courrier adressé à la cour le 9 novembre 2023 et aux termes duquel la coopérative agricole Bonneval, Beauce et Perche, intimée, déclare prendre acte du désistement d'instance et d'action de M. [M].
SUR CE
LA COUR
M. [M] s'est désisté de son appel et la coopérative agricole Bonneval, Beauce et Perche, intimée, qui n'a point conclu, prend acte de ce désistement.
Il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement intervenu, de déclarer parfait le désistement d'appel de M. [M] et de constater l'extinction de l'instance.
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, aux termes desquelles le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, M. [M] sera condamné aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
La Cour
Constate le désistement d'appel de M. [J] [M] ;
Déclare parfait le désistement de M. [J] [M] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamne M. [J] [M] aux dépens.
- prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Président et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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