CA Aix-en-Provence, 6 déc. 2023, RG 23/07400

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 06 DECEMBRE 2023

N° 2023/ 511

N° RG 23/07400

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLMJ4

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

[P] [E]

[V] [N] épouse [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Joseph

FALBO

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] en date du 12 Janvier 2023 enregistrée au répertoire général sous le n°22/02553 .

APPELANTE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

prise en la personne de son représentant légale en exercice, domicilié ès qualité au siège sis [Adresse 1]

représentée par Me Joseph FALBO, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Monsieur [P] [E]

né 03 avril 1986 à TOULON (83000), demeurant [Adresse 2]

défaillant

Madame [V] [N] épouse [E]

née le 13 février 1993 à BIZERTE (TUNISIE), demeurant [Adresse 2]

défaillante

---

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2023.

ARRÊT

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Attendu que la SAS ACTION LOGEMENT SERVICE a interjeté appel d'un jugement rendu le 12 janvier 2023 par le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de TOULON qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens dans un litige l'opposant aux époux [E];

Attendu qu'en cours d'instance d'appel, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICE a déclaré se désister de son appel;

Attendu que les époux [E], régulièrement assignés, n'ont pas constitué avocat;

Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 2 octobre 2023;

Attendu qu'il sera donné acte à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICE de ce qu'elle a déclaré se désister de son appel et de son action et du fait que les époux [E] ne se sont pas opposés à ce désistement avant la clôture et n'avaient pas formulé de demandes;

Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;

Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens;

PAR CES MOTIFS