CA Basse-Terre, 16 juin 2023, RG 22/00672

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

MISE EN ETAT

ORDONNANCE

DE DESISTEMENT

DU 16 JUIN 2023

RG N° : N° RG 22/00672 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DOWN

1ère Chambre

Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 5], décision attaquée en date du 28 Avril 2022, enregistrée sous le n° 21/01502

Nous, Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Prescillia ROUSSEAU, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00672 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DOWN

S.A.S. EAUX'NODIS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE & CESAR, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

APPELANT

Madame [S] [P] Demande d'aide Juridictionnelle en cours

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Socrate-pierre TACITA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001635 du 29/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

INTIMEE

Vu le jugement réputé contradictoire du tribunal judiciaire en date du 28 avril 2022 dans l'instance introduite par assignation du 2 septembre 2021 délivrée par la société EAUX'NODIS SAS à [S] [P],

Vu l'appel interjeté le 24 juin 2022 par La société EAUX'NODIS SAS,

Vu les conclusions remises au greffe le 28 juin 2022 par la société EAUX'NODIS,

Vu la constitution d'avocat en date du 31 août 2022 d'[S] [P],

Vu l'avis adressé le 12 décembre 2022 à [S] [P] de s'expliquer dans le délai d'un mois sur l'irrecevabilité de sa défense faute d'avoir à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 963 du code de procédure civile,

Vu les conclusions remises au greffe le 12 mai 2023, soit hors du délai prévu à l'article 909 du code de procédure civile, par [S] [P],

Vu les conclusions remises au greffe le 15 mai 2023 par la société EAUX'NODIS se désistant de son appel,

Vu l'invitation adressée le 15 mai 2023 par le conseiller de la mise en état à l'intimée à présenter ses observations sur le désistement d'appel formée par l'appelante,

Vu l'absence à ce jour d'observations d'[S] [P], laquelle n'a pas au demeurant justifié du droit prévu à l'article 963 du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu qu'en application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente;

Attendu qu'en l'espèce, La société EAUX'NODIS SAS entend se désister de l'instance d'appel;

Que le désistement ainsi formulé ne contient aucune réserve d'une part et que d'autre part aucun appel incident ou demande incidente n'avait été préalablement au dit désistement formée; qu'il n'a donc pas lieu d'être accepté ;

Que dès lors, il convient de constater le désistement ainsi formulé lequel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour;

l'article 405 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte; qu'à défaut de convention contraire, la société EAUX'NODIS SAS supportera les dépens d'appel ;

PAR CES MOTIFS