CA Basse-Terre, 18 sept. 2023, RG 22/00813
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 18 SEPTEMBRE 2023
RG N° : N° RG 22/00813 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPDF
1ère Chambre
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASSE-TERRE, décision attaquée du 02 Juin 2022, enregistrée sous le n° 21/00246,
Nous, Madame Judith DELTOUR, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ROUSSEAU, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00813 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPDF,
Madame [L] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Robert VALERIUS de la SCP CHEVRY-VALERIUS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANT
Monsieur [C] [S] EXPLOITANT SOUS L ENSEIGNE DGC
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jennifer LINON, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIME
Procédure
Vu le jugement rendu le 2 juin 2022, par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre dans l'instance opposant M. [C] [S] à Mme [L] [Y],
Par déclaration reçue le 26 juillet 2022, Mme [L] [Y] a interjeté appel de la décision.
Le 5 septembre 2022, le greffe a adressé un avis d'avoir à signifier à défaut de constitution d'avocat de l'intimé.
Le 5 septembre 2022, le 12 octobre 2022 et le 27 octobre 2022, le greffe a réclamé la régularisation du timbre fiscal et sollicité les observations sur l'irrecevabilité de l'appel consécutive.
Par conclusions communiquées le 20 octobre 2022, Mme [L] [Y] a demandé acte de son désistement.
Sans autre observation
Sur ce
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Le désistement de l'instance d'appel intervient sans réserve, avant toute conclusion au fond, il n'a pas besoin d'être accepté. Il emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.
Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
Par ces motifs
Nous, président de chambre chargé de la mise en état,
Vu le désistement d'appel,
- déclarons la cour dessaisie et l'instance éteinte,
- condamnons Mme [L] [Y] au paiement des dépens.
La décision a été signée par le magistrat chargé de la mise en état et le greffier
La greffière Le président
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