CA Basse-Terre, 18 sept. 2023, RG 23/00208

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 18 SEPTEMBRE 2023

RG N° : N° RG 23/00208 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DRI7

1ère Chambre

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 19 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 22/01165,

Nous, Madame Judith DELTOUR, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ROUSSEAU, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00208 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DRI7,

Société SCCV NEREE49

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Robert RINALDO, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

APPELANT

Madame [Y] [H] Es qualité de liquidateur judiciaire de la société NFI NOFRAG

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Anne-gaëlle GOURANTON de la SCP BALADDA GOURANTON & PRADINES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIME

Procédure

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre rendu le 19 janvier 2023 dans l'instance opposant Mme [Y] [M] és-qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SAS NFI NOFRAG à la SCI Nerée 21,

Par déclaration reçue le 1er mars 2023, la SCCV Nérée 49 a interjeté appel de la décision ; la procédure a été enregistrée sous le N°23-208. Le 8 mars 2023, le greffe a notifié à l'appelant l'obligation de paiement du timbre fiscal. Le 8 mars 2023, l'intimée a constitué avocat.

Le 14 juin 2023, le greffe a sollicité les observations des parties sur la caducité de la déclaration d'appel.

Sans autre observation.

Sur ce

En application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure.

En l'espèce l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel. Nonobstant toutes autres considérations tirées de l'absence de grief, l'appel est caduc par l'effet de la loi et l'écoulement des délais.

la SCCV Nérée 49 est condamnée au paiement des dépens.

Par ces motifs