CA Basse-Terre, 18 sept. 2023, RG 23/00446
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 18 SEPTEMBRE 2023
RG N° : N° RG 23/00446 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DR6G
1ère Chambre
Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 09 Mars 2023, enregistrée sous le n° 21/00356,
Nous, Madame Judith DELTOUR, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ROUSSEAU, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00446 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DR6G,
Monsieur [S] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Catherine VILOVAR, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANT
Monsieur [O] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIME
Procédure
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre rendu le 9 mars 2023 dans l'instance opposant M. [O] [T] à M. [S] [T], au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et à la Caisse générale de sécurité sociale,
Par déclaration reçue le 1er mai 2023, M. [S] [T] a interjeté appel. Le 14 juin 2023, le greffe a adressé un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel. Le 19 juillet 2023, le greffe a notifié à l'appelant l'obligation de paiement du timbre fiscal.
Le 19 juillet 2023, le greffe a sollicité les observations des parties sur la caducité de la déclaration d'appel.
Sans autre observation.
Sur ce
En application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure.
En l'espèce l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel. Nonobstant toutes autres considérations tirées de l'absence de grief, l'appel est caduc par l'effet de la loi et l'écoulement des délais. Surabondamment l'appelant n'a pas procédé au paiement du timbre fiscal.
M. [S] [T] est condamné au paiement des dépens.
Par ces motifs
Nous magistrat chargé de la mise en état,
- relevons la caducité de la déclaration d'appel,
- condamnons M. [S] [T] au paiement des dépens.
La décision a été signée par le magistrat chargé de la mise en état et le greffier,
La greffière Le magistrat de la mise en état
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