CA Bordeaux, 6 déc. 2023, RG 23/03073

1ère CHAMBRE CIVILE

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S.A. CREDIT MUTUEL LEASING

C/

Monsieur [W] [C]

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N° RG 23/03073 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NKNP

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DU 06 DECEMBRE 2023

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assistée de Madame Véronique SAIGE, greffier,

Le 06 décembre 2023

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A. CREDIT MUTUEL LEASING agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

Représentée par Me Caroline PECHIER de la SELARL JURICA, avocat au barreau de CHARENTE

Appelante d'un jugement (R.G. 22/01576) rendu le 12 janvier 2023 par le Tribunal Judiciaire d'ANGOULEME suivant déclaration d'appel en date du 28 juin 2023,

D'UNE PART,

ET :

Monsieur [W] [C] né le [Date naissance 1] 1990 à LIBREVILLE GABON de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

non représenté, assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile)

Intimé,

D'AUTRE PART,

Vu le jugement rendu le 12 janvier 2023 par le tribunal judiciaire d'Angoulème dans l'affaire opposant la S.A. CREDIT MUTUEL LEASING à Monsieur [W] [C],

Vu la déclaration d'appel de la S.A. CREDIT MUTUEL LEASING en date du 28 juin 2023 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu le dépôt des conclusions par l'appelante au greffe le 28 septembre 2023,

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel avec demande d'observations adressé au conseil de l'appelante par le greffe le 13 novembre 2023 en application de l'article 911 du code de procédure civile,

Vu l'absence de réponse à cette demande adressée au conseiller de la mise en état,

SUR CE:

Selon les dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sous la même sanction, elles sont signifiées au plus tard, dans le mois suivant l'expiration des délais prévus notamment à l'article 908 du même code, aux parties qui n'ont pas constitué avocat, sauf si entretemps, celles ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, auquel cas il est procédé par voie de notification à cet avocat.

Il convient en l'espèce de constater la caducité de la déclaration d'appel de l'appelante dès lors qu'elle n'a pas fait signifier ses conclusions à Monsieur [W] [C], intimé non constitué.

PAR CES MOTIFS