CA Bourges, 6 déc. 2023, RG 18/00754

SM/ATF

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à

- la SCP AVOCATS CENTRE

- la SELARL ALCIAT-JURIS

LE : 06 DECEMBRE 2023

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 06 Décembre 2023

N° - Pages

N° RG 18/00754 - N° Portalis DBVD-V-B7C-DB5G

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 30 Mai 2018

Audience tenue par M. TESSIER-FLOHIC, Conseiller de la mise en état, assisté de Mme MAGIS, Greffier, le 15 Novembre 2023, date à laquelle le délibéré de l'ordonnance a été renvoyé au 06 Décembre 2023.

PARTIES EN CAUSE :

I - M. [J] [M]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4]

[Adresse 3]

Représenté et plaidant par la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

APPELANT suivant déclaration du 08/06/2018

DEFENDEUR A L'INCIDENT de remise au rôle

II - SELARL JSA venant aux droits de la SELARL [I] [F] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL GRAND BOIS RESORT

[Adresse 1]

Représentée par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES

Plaidant par la SELARL RACCAT, FALIH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

timbre fiscal acquitté

INTIMÉ

DEMANDEUR A L'INCIDENT de remise au rôle

06 Décembre 2023

N° /2

Nous, M. TESSIER-FLOHIC, Conseiller de la mise en état, assisté de Mme MAGIS, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :

Vu la déclaration d'appel en date du 8 juin 2018 de M. [J] [M] à l'encontre de la SELARL JSA prise en la personne de Me [I] [F] mandataire judiciaire de la société AXONE INVEST ;

Vu le jugement en date du 30 mai 2018 du tribunal de commerce de Nevers prononçant la faillite personne de [J] [M] pour une durée de 15 ans à compter de la date du prononcé de la décision, et dans le cadre d'une action en comblement de passif de la société AXONE INVEST le condamnant à hauteur de 10.679.372,81 € et à 30.000 € au titre de des frais irrépétibles engagés par Me [I] [F], prise ès qualité de mandataire judiciaire.

Vu l'arrêt en date du 4 juin 2020 de la présente cour ordonnant un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'information judiciaire engagée à l'encontre de [J] [M] devant un magistrat instructeur du Tribunal Judiciaire de Paris et rappelant que ce sursis suspend seulement l'instance.

Vu notre soit-transmis en date du 31 mars 2023 sollicitant des informations sur les références du dossier et l'attribution à un cabinet d'instruction du Tribunal Judiciaire de Paris et l'identité du magistrat instructeur ;

Vu la demande de remise au rôle formulée par le conseil de la SELARL JSA prise en la personne de Me [I] [F] en date du 7 août 2023 échangées via le réseau privé virtuel justice tendant à la remise au rôle de l'affaire.

Vu le courrier du 14 septembre 2023 du conseil de [J] [M] qui précise que :

la procédure pénale est enregistrée sous le n° JI J1831 18/01, instruite au cabinet n°504,

L'avis de fin d'information a été transmis le 7 juin 2023,

Le conseil de [J] [M] pour le volet pénal a pris des écritures aux fins de non-lieu le 7 septembre 2023.

Vu les conclusions de [J] [M] en date du 2 octobre 2023 régulièrement échangées via réseau privé virtuel justice tendant au rejet de la demande de remise au rôle, motif pris de l'inachèvement de la procédure devant le juge d'instruction, et donc au rejet de la demande de radiation de la procédure d'appel.

'

Attendu qu'actuellement le magistrat instructeur n'a toujours pas vidé sa saisine ;

Que dès lors, la juridiction commerciale se trouve toujours tenue dans l'attente de la décision relative à la procédure pénale ;

06 Décembre 2023

N° /3

Qu'il convient toujours de surseoir à statuer pour une durée de six mois à compter de ce jour.

PAR CES MOTIFS :