CA Colmar, 4 déc. 2023, RG 23/02043

MINUTE N° 23/518

Copie par LRAR aux

parties :

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 04 Décembre 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/02043 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICRY

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 avril 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 11]

APPELANT :

Monsieur [N] [E]

[Adresse 3]

non représenté, non comparant, convoqué le 20 juillet 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 25 juillet 2023

INTIMÉS :

[8]

Chez [9]

[Localité 5]

non représentée, non comparante, convoquée le 20 juillet 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 24 juillet 2023

Société [12]

[Adresse 4]

non représentée, non comparante, convoquée le 20 juillet 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 21 juillet 2023

[6]

[Adresse 2]

non représentée, non comparante, convoquée le 20 juillet 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 21 juillet 2023

S.A.R.L. [10] A

[Adresse 1]

non représentée, non comparante, convoquée le 20 juillet 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 24 juillet 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 octobre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DESHAYES, Conseillère,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseillère

Mme DESHAYES, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme HOUSER

ARRET :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, présidente et M. Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Vu le jugement rendu le 6 avril 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, dans le cadre de la demande de surendettement déposée par Monsieur [N] [E], statuant sur recours de la [7], ayant constaté que la situation de ce dernier était irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 du code de la consommation et prononcé à son égard une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,

Vu l'appel interjeté le 29 avril 2023 par Monsieur [N] [E] après notification de la décision le 14 avril 2023 ;

Vu l'absence de l'appelant à l'audience du 2 octobre 2023 ;

Vu l'absence à l'audience des autres créanciers et parties, régulièrement convoqués ;

MOTIFS

En vertu des dispositions de l'article R 713-7 du code de la consommation, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L'article 946 de ce code dispose que la procédure est orale.

Devant le juge de première instance, Monsieur [N] [E] s'est fait représenter par sa compagne.

L'intéressé a, le 25 juillet 2023, signé l'avis de réception de la lettre recommandée portant convocation à l'audience devant la cour. Cette convocation rappelle en termes clairs et apparents la nécessité de la comparution en personne ou par l'un des mandataires énuméré.

L'absence de Monsieur [N] [E] à l'audience du 2 octobre 2023 à conduit la cour à constater que l'appel n'a pas été soutenu valablement, eu égard au caractère oral de la procédure.

PAR CES MOTIFS