CA Lyon, 6 déc. 2023, RG 23/04998

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 23/04998 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBL3

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 11 Mai 2023, enregistrée sous le N° RG 22/00147,

Monsieur [I] [G]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Mélanie SAVOURNIN, avocat au barreau D'AIN

APPELANT

société SEMCODA

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/04998 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBL3,

Vu la déclaration d'appel notifiée via RPVA par Me Mélanie Savournin le 20 Juin 2023, à l'encontre du jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 11 mai 2023 sous le N° RG 22/00147,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelant dans le délai légal notifiée par le greffe via RPVA à Me Mélanie Savournin le 3 octobre 2023,

Vu l'absence de réponse de Me [H] [C] et le message RPVA notifié par Me Ghislaine Betton, conseil de l'intimée le 5 octobre 2023, indiquant ne pas avoir été destinataire de conclusions d'appelant et demande au Conseiller de la mise en état à ce que la caducité soit relevée d'office,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, soit au plus tard le 20 septembre 2020 à minuit et qu'il ne s'est pas manifesté depuis.

PAR CES MOTIFS