CA Lyon, 6 déc. 2023, RG 23/05828

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 902 al3 C.P.C.)

N° RG 23/05828 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDIN

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE, décision attaquée en date du 16 Juin 2023, enregistrée sous le n° 2022 00537

S.A.R.L. AJIM DEVELOPPEMENT

[Adresse 2]

TREVOUX

Représentant : Me Aymeric CURIS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

APPELANTE

S.A.R.L. DESIGN CARRELAGES

[Adresse 4]

Lieu-dit aux Sables

[Localité 1]

Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, Conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/05828 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDIN,

Vu la déclaration d'appel notifiée par Me [X] [E] le 18 juillet 2023, à l'encontre du jugement du

tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse rendu le 16 juin 2023 sous le numéro 2022 00537,

Vu l'avis à faire signifier la déclaration d'appel à l'intimée non constituée dans le mois, conformément aux articles aux articles 670-1 et 902 du Code de procédure civile, notifié par le greffe au conseil de l'appelant le 31 août 2023 via RPVA,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de sa signification dans le mois à l'intimée non constituée, notifié à Me [X] [E] le 4 octobre 2023,

Vu le message RPVA notifié en réponse par Me [X] [E] le 31 octobre 2023, indiquant au Conseiller de la mise en état ne pas avoir fait signifier la déclaration d'appel dans le mois et qu'une caducité pouvait être prononcée en conséquence.

Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, ce qui est confirmé par son conseil ;

PAR CES MOTIFS