CA Metz, 6 déc. 2023, RG 23/00960

Ordonnance n° 23/00506

06 décembre 2023

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RG n° 23/00960 -

N° Portalis DBVS-V-B7H-F6PW

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH

12 avril 2023

22/00193

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Six décembre deux mille vingt trois

APPELANT :

Monsieur [N] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Valérie DOEBLE, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

S.A.S. NUVIA STRUCTURE prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 1]

Non représentée

En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 novembre 2023 en audience publique, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et mise en délibéré au 06 décembre 2023 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour.

Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE

Ordonnance réputée contradictoire, susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté le 25 avril 2023 par M. [N] [K] à l'encontre d'un jugement en date du 12 avril 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Forbach ;

Vu la signification de la déclaration d'appel à la partie intimée par acte d'huissier en date du 13 juin 2023 en l'absence de constitution d'avocat ;

Vu l'avis de convocation des parties en date du 26 juillet 2023 à l'audience de mise en état du 14 novembre 2023 afin de faire valoir leurs observations sur une éventuelle caducité de la déclaration d'appel en l'absence de conclusions d'appel transmises dans les délais légaux ;

MOTIFS

En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure à compter de l'acte d'appel.

M. [N] [K] a interjeté appel le 25 avril 2023, mais n'a pas transmis de conclusions d'appelant.

En l'absence de conclusions d'appel, il y a lieu de constater la caducité de sa déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS