CA Paris, 6 déc. 2023, RG 21/04080
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 21/04080 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGSI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Mars 2021
Date de saisine : 04 Mars 2021
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Décision attaquée : n° 2019033494 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 23 Octobre 2020
Appelante :
S.A.S. MARNEZ SAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 34101
Intimée :
S.A.R.L. CASTERAS CONSEIL ET SERVICES REUNIS La société CASTERAS CONSEIL ET SERVICES REUNIS, SARL au capital de 8.384,70 euros, dont le siège est [Adresse 1] inscrite au RCS NANTERRE sous le numéro 378 457 451, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Maxime CESSIEUX de l'AARPI ACTE V AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, représentée par Me Marie-béatrix BEGOUEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2080
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 08 Janvier 2024
à 14 H 00
Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage
Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.
PARIS, le 6 décembre 2023
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,
Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)
En format papier
Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;
° les pièces soient indexées
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