CA Paris, 6 déc. 2023, RG 23/00086

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: N° RG 23/00086 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3MP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Décembre 2022

Date de saisine : 30 Janvier 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 21/01154 rendue par le Tribunal judiciaire de MEAUX le 17 Novembre 2022

Appelante :

S.A.S.U. A.V.E DECO et dont l'établissement principal est situé [Adresse 2] [Localité 1], agissant enla personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2270216

Intimée :

S.C. SCI SCARCELLA, représentée par Me Milijana JOKIC de la SELARL MJ AVOCAT, avocat au barreau de MEAUX, toque : 97 - N° du dossier E0000D20

ORDONNANCE

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Sandra LEROY, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet de l'ouverture de redressement judiciaire à l'encontre de la société A.V.E DECO ;

Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement par des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS,